Avec la numérisation de l’économie et la multiplication d’outils innovants et de pratiques numériques inédites, des enjeux juridiques nouveaux sont apparus pour les individus et les entreprises et donc pour les justiciables. Au-delà de la protection des données à caractère personnel qui a donné lieu à une règlementation emblématique, avec...
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En vertu du droit de l’Union européenne, un passager aérien bénéficiant du droit de s’adresser à l’organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de son billet d’avion n’a pas la
La Cour EDH rappelle que le défaut de notification du droit au silence et l’absence d’assistance d’un avocat durant la garde à vue sont contraires aux articles 6 §1 et
| État : | Neuf: Objet neuf et intact, n'ayant jamais servi, non ouvert. Consulter l'annonce du vendeur ... En savoir plussur l'état | Marque: | MINICHAMPS |
| Numéro de pièce fabricant: | 103060901 | EAN: | 4012138137554 |
